Conditions générales de vente et informations aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (BEKATEQ GmbH & Co. KG) via le site Internet www.bekateq.de. Sauf stipulation contraire, toute condition propre à vous appartenant qui serait intégrée au contrat est expressément exclue.
(2) Le consommateur au sens des présentes dispositions est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante. L’opérateur économique est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion de contrat via le système de panier en ligne, conformément aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une dénomination similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous effectuez sur ce dernier la sélection correspondante ou la saisie de vos données. À l’issue de cette opération, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre retour sur notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (notamment en utilisant la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet égard une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si une autre échéance est indiquée dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte et que la réception des e-mails est techniquement assurée, notamment en veillant à ce qu’elle ne soit pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Achat à tempérament via easyCredit
Pour les achats à tempérament via easyCredit, les conditions générales de vente relatives aux achats à tempérament d’easyCredit s’appliquent en complément. Vous trouverez ces conditions générales de vente ici.
(3) Prélèvement SEPA
En choisissant le paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, par l’octroi d’un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement intervient dans un délai de 5 à 10 jours après la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de l’avis de prélèvement anticipé (Pre-Notification) est réduit à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte dispose de fonds suffisants à la date d’échéance. En cas de rejet du prélèvement en raison d’une faute de votre part, les frais bancaires qui en découlent seront à votre charge.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes un opérateur économique, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise faisant l’objet de la réserve, il est interdit de la gager ou d’en transférer la propriété à titre de garantie.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous cédez dès à présent à notre société toutes les créances relatives à la revente qui en découlent, pour un montant équivalent à celui de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer ces créances. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes ces créances.
c) En cas d’assemblage et de mélange de la marchandise faisant l’objet de la réserve, nous acquérons une copropriété sur le nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres éléments incorporés au moment de l’assemblage.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties excède de plus de 10 % la créance garantie. Il nous appartient de choisir les garanties à libérer.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents et de dommages de transport, et de nous en informer, ainsi que du transporteur, dans les plus brefs délais. À défaut, cela n’affecte pas vos droits légaux à garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant de donner votre consentement au contrat et que cette divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes un opérateur économique, les dispositions suivantes dérogent aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en matière de caractéristiques de la marchandise ; les autres publicités, déclarations publiques et communications du fabricant ne sont pas prises en compte.
b) En cas de défaut, nous assurons, à notre choix, la garantie par réparation ou remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou les autres circonstances en disposent autrement. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires liés au transport de la marchandise vers un lieu autre que celui d’exécution, sauf si ce transport ne correspond pas à l’usage prévu de la marchandise.
c) La durée de la garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :
- aux dommages causés par nous de manière fautive et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou si nous avons fourni une garantie concernant les caractéristiques du bien ;
- aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour la construction d’un ouvrage et en ont causé le défaut ;
- aux recours légaux que vous pouvez exercer contre nous en lien avec vos droits en cas de défaut.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège, à condition que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de domicile légal en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Cette disposition ne porte pas atteinte à votre faculté de saisir également le tribunal compétent prévu par toute autre disposition légale.
(3) Les dispositions du droit international des contrats de vente des Nations Unies ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations aux clients
1. Identité du vendeur
BEKATEQ GmbH & Co. KG
Schelde-Lahn.Str. 33
35232 Dautphetal
Allemagne
Téléphone : +496468216970
E-mail : info@bekateq.de
Nous sommes disposés, mais non tenus, à participer à des procédures de règlement des litiges auprès d’organismes de médiation des consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant la validation de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Après réception de la commande par nos services, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats conclus à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Lors de demandes de devis en dehors du système de panier en ligne, toutes les données du contrat vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder sous forme électronique.
4. Codes de conduite
4.1. Nous avons adhéré aux critères de qualité du label de confiance de la Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si une livraison sans frais d’expédition a été convenue.
6.3. Les frais engagés pour le transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements bancaires) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été ordonné en dehors de l’Union européenne.
6.4. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la livraison de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez engagé par vous-même une entreprise de transport non désignée par l’opérateur économique ou toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
Si vous êtes un opérateur économique, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
8. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition relative à la « Garantie » de nos conditions générales de vente (Partie I).
Ces conditions générales de vente et ces informations aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de la Händlerbund et sont soumises à des contrôles permanents de leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 29.11.2022