I. Conditions générales
(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (BEKATEQ GmbH & Co. KG), via le site Internet www.bekateq.shop. Sauf accord contraire, l’inclusion éventuelle de vos propres conditions est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, le consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante. L’opérateur désigne toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Formation du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
Nous vendons les marchandises en partie ou exclusivement en tant que commissionnaire, en notre propre nom et pour le compte d’un tiers, c’est-à-dire pour un tiers en tant que propriétaire des marchandises. Nous sommes néanmoins le partenaire contractuel détenteur de tous les droits et obligations.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat par l’intermédiaire du système de panier en ligne, conformément aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu par l’intermédiaire du système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, les données de votre commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous effectuez sur ce dernier la sélection correspondante ou la saisie de vos données. À l’issue de cette opération, les données de votre commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (notamment en utilisant la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande par le bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement », « Acheter » / « Acheter maintenant », « Commander avec obligation de paiement », « Payer » / « Payer maintenant » ou une désignation similaire), vous acceptez juridiquement l’offre, ce qui entraîne la formation du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu’elle n’est notamment pas empêchée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas auprès de Klarna :
- Facture (« Pay Later ») : vous trouverez les conditions générales de Klarna pour l’Allemagne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice ; les conditions relatives à l’option de report de l’échéance de paiement se trouvent à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne sous https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous sélectionnez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, vous en êtes informé séparément. Vous trouverez des informations plus détaillées sur « PayPal » sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation d’affaires en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise faisant l’objet de la réserve, il est interdit de la gager ou d’en transférer la propriété à titre de garantie.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous cédez dès à présent à notre égard toutes les créances d’un montant équivalent au montant de la facture qui découlent de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes ces créances.
c) En cas d’association et de mélange de la marchandise faisant l’objet de la réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres articles transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties excède de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts sont applicables.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents et de dommages de transport, et de nous en informer, ainsi que le transporteur, dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’affecte pas vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant de donner votre consentement contractuel et que cette divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux dispositions précédentes relatives à la garantie :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en ce qui concerne les caractéristiques de la marchandise ; les autres publicités, indications de prix publiques et déclarations du fabricant ne sont pas prises en compte.
b) En cas de défaut, nous assurons, à notre choix, la garantie par réparation ou remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances justifie expressément le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que celui d’exécution, à condition que ce transport ne corresponde pas à l’usage prévu de la marchandise.
c) La durée de la garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée de garantie ne s’applique pas :
- aux dommages causés par notre faute et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou si nous avons fourni une garantie concernant les caractéristiques de la chose ;
- aux articles qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour la construction d’un ouvrage et en ont causé le défaut ;
- aux droits d’action en recours légaux que vous pouvez exercer contre nous en relation avec les droits relatifs aux défauts.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations d’affaires existant avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège, à condition que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de domicile légal général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle au moment de l’introduction de l’action n’est pas connu. Cette disposition ne porte pas atteinte à votre faculté de saisir également un tribunal compétent en vertu d’une autre compétence légale.
(3) Les dispositions du droit international des contrats de vente des Nations Unies ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations aux clients
1. Identité du vendeur
BEKATEQ GmbH & Co. KG
Am Nußacker 9
35043 Marburg
Allemagne
Téléphone : +496468216970
E-mail : r.alles@bekateq.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous sommes disposés, mais non tenus, à participer à une procédure de règlement des litiges auprès d’un organisme de médiation des consommateurs.
2. Informations sur la formation du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Formation du contrat » de nos conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Dès réception de la commande par nos services, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats conclus à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demande de devis en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme d’offre contraignante, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous avons adhéré aux critères de qualité du label de confiance de la Händlerbund Management AG, consultables sous : https://www.haendlerbund.de/
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Aucun frais d’expédition n’est applicable.
6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires ne relevant pas de notre responsabilité peuvent être facturés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été ordonné en dehors de l’Union européenne.
6.5. Les modes de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site internet ou dans l’offre correspondante.
6.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site internet ou dans l’offre correspondante.
7.2. En tant que consommateur, vous êtes régi par la disposition légale selon laquelle le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue ne vous est transféré qu’au moment de la livraison de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez engagé par vous-même une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
8. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition relative à la « Garantie » de nos conditions générales de vente (Partie I).
Ces conditions générales de vente et ces informations aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit des technologies de l’information de la Händlerbund et sont soumises à une vérification permanente de leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez des informations plus détaillées sous : https://www.haendlerbund.de/
dernière mise à jour : 22.10.2024