Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en motiver la décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande groupée et que celles-ci sont livrées ensemble;
- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande groupée et que celles-ci sont livrées séparément;
- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BEKATEQ GmbH & Co. KG, Schelde-Lahn-Str. 33, 35232 Dautphetal, téléphone : 06468216970, adresse e-mail : info@bekateq.de) par une déclaration claire (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton portant l’intitulé « Rétractation » ou une mention similaire sur notre site web (www.bekateq.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai une confirmation de réception sur un support durable (par exemple, par e-mail), contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), à compter du jour de réception de la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous êtes responsable des frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que des frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un maximum d’environ 12 EUR.
Vous ne serez responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou de caducité
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication requiert un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou publications illustrées, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de BEKATEQ GmbH & Co. KG, Schelde-Lahn-Str. 33, 35232 Dautphetal, adresse e-mail : info@bekateq.de :
- Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/
de la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions qui ne s’appliquent pas.